Règlement de LiKe Ton Projet


Edition « Créations d’entreprise »

Article 1 : L’Organisateur

La Caisse régionale de Crédit  agricole mutuel Centre-est,  Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – Siège social : 1, rue Pierre de Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’Or – 399 973 825 RCS LYON – Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 023 262,
Organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Like Ton Projet» du 6 juin 2017 au 7 octobre 2017 minuit (ci-après dénommé « Le Concours »).
 

Article 2 : Objet du concours

Au Crédit Agricole, banque coopérative et mutualiste, nous mettons les femmes et les hommes au cœur de nos préoccupations et de notre engagement territorial. La confiance dans l’humain et sa capacité d’innovation sont au cœur de nos préoccupations et de nos actions au quotidien.

Le présent concours a pour objet de mettre en valeur des projets d’insertion socio-économique :

  • correspondant à nos valeurs mutualistes, http://pacte.ca-centrest.fr/
  • utiles à nos territoires, (permettant l’insertion au plus grand nombre de personnes)
Dix projets seront sélectionnés pour être soumis au vote des internautes, des clients-sociétaires et des collaborateurs & élus du Crédit agricole Centre-est qui détermineront les vainqueurs.

Article 3 : Conditions de participation.

Éligibilité du porteur de projet :
- Etre une structure (type association) ou autres relais appartenant à une structure reconnue d’utilité publique. Ou
- Un organisme à but non lucratif ou à gestion désintéressée (association, coopérative) dont l’activité relève de l’intérêt général.
Avoir son siège social en France.

Sont exclus :
Les projets individuels.
Les projets ne bénéficiant qu’à un cercle restreint de personnes.
Les projets à but lucratif et commercial.
Tout projet à but religieux ou politique, contraire aux lois, portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Eligibilité du projet :
Proposer une action concrète en lien direct avec l’insertion socio-économique des personnes.
Les projets présentés doivent se situer sur le territoire du Crédit agricole Centre-est.
Les actions doivent être pérennes.

Les points suivants seront particulièrement appréciés :

  • Le caractère original et innovant du projet
  • Projets à fort impact social, solidaire et environnemental
  • Projets développés dans une dynamique partenariale et répondant aux critères d’accompagnement d’une structure/institution du territoire reconnu d’utilité publique
  • Potentiel de développement : capacité du projet à être modélisé et dupliqué sur l’ensemble du territoire La qualité du dossier de candidature La qualité et la pertinence des projets, l’impact réel et durable sur l’amélioration de la qualité de vie du public visé et plus particulièrement des populations fragiles.

Le fait de participer implique l’acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement. Toute difficulté d’interprétation ou d’application du règlement est tranchée souverainement par le Crédit agricole Centre-est. Il ne sera admis qu’une seule participation par personne pour toute la durée du Concours. Le Crédit agricole Centre-est se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement. Le Crédit agricole Centre-est se réserve le droit de vérifier par tout moyen l’exactitude des informations contenues dans le dossier de participation. Toute identification ou participation fausse, incomplète, erronée ou réalisée sous une autre forme que celle prévue, est considérée comme nulle.

Article 4 : Modalités de participation.

Pour participer, il convient de :
- Déposer votre projet ;
- et de remplir le formulaire disponible sur le site www.liketonprojet.fr avant le 29 juillet 2017 minuit.
A tout moment, les participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils communiquent et du contenu du projet qu’ils déposent. Les projets déposés ne doivent contenir aucun élément qui contrevienne ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou à une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, au droit de publicité ou au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique que ce soit. Les participants sont informés que leur projet sera exposé aux votants dans le cadre du concours objet des présentes. Ainsi, le participant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaire concernant les droits d’auteur, relatifs à un brevet, à une marque ou à tout autre droit auquel il pourrait être porté atteinte, étant convenu que la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucune cas être engagée à ce titre.

Article 5 : Modalités de sélection.

Les projets déposés sur le site www.liketonprojet.fr seront soumis à la présélection par un jury composé d’élus de Caisses locales au fil des dépôts soit du 6 juin 2017 au 29 juillet 2017.
- puis les projets présélectionnés seront soumis à la Commission mutualiste (composée de 12 membres-élus bénévoles), le 5 septembre 2017, qui en sélectionnera les 10 projets finalistes,
- Ces 10 projets seront soumis, du 7 septembre au 7 octobre 2017, au vote des clients-sociétaires, collaborateurs & élus du Crédit agricole Centre-est et des internautes.
Il n’est autorisé qu’un seul vote par personne. La Commission mutualiste se réserve le droit de ne retenir aucun dossier s’il juge que leur pertinence n’est pas avérée. Un même porteur de projet ne peut déposer qu’un seul dossier.
Les projets devront s'inscrire dans une approche novatrice, en réponse à un besoin social et/ou économique avéré.
Seuls les dossiers présentant un « projet global » seront retenus.

On entendra par "projet" une démarche qui :

  • nécessite une étude préalable, fait suite à une étude de faisabilité
  • répond à une problématique d'ensemble et définit des objectifs généraux
  • présente des objectifs et des actions concrètes pour sa mise en œuvre
  • réunit des moyens (humains, financiers et matériels)
  • dispose d'un planning

Article 6: Dotations

Les gagnants seront annoncés sur le site www.liketonprojet.fr le 10 octobre 2017.

1er prix : Prix des sociétaires

- Une dotation financière : 5 000 euros TTC.
- La valorisation du projet sur les sites et sur les réseaux sociaux du Crédit agricole Centre-est et dans le cadre de la semaine du sociétariat dans les agences.
- Un accompagnement humain de la ou les Caisse(s) locale(s).
- Un remboursement de la souscription de parts sociales du Crédit agricole Centre-est, dans la limite de 20 parts sociales.


2ème prix : Prix des collaborateurs et élus du Crédit agricole Centre-est

- Une dotation financière : 3 500 euros TTC.
- La valorisation du projet sur les sites et sur les réseaux sociaux du Crédit agricole Centre-est et dans le cadre de la semaine du sociétariat dans les agences.
- Un accompagnement humain de la ou les Caisse(s) locale(s).
- Un remboursement de la souscription de parts sociales du Crédit agricole Centre-est, dans la limite de 20 parts sociales.

3ème prix : Prix des Internautes

- Une dotation financière : 2 000 euros TTC.
- La valorisation du projet sur les sites et sur les réseaux sociaux du Crédit agricole Centre-est et dans le cadre de la semaine du sociétariat dans les agences.
- Un accompagnement humain de la ou les Caisse(s) locale(s).
- Un remboursement de la souscription de parts sociales du Crédit agricole Centre-est, dans la limite de 20 parts sociales. Les dotations sont personnelles et ne sont pas cessibles.
Elles ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, à aucun échange ou paiement en valeur, et ce pour quelque raison que ce soit.
Le Crédit agricole Centre-est se réserve le droit de les remplacer par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait. Un projet ne peut pas cumuler plusieurs prix. Par exemple, si un projet cumule le prix des sociétaires et celui des Internautes, il ne pourra prétendre qu’à une dotation. L’autre prix ira au projet suivant ayant le plus de votes dans la catégorie de votants.

Article 7 : Promotion des gagnants

Les gagnants seront avisés par téléphone. Les dotations leur seront remises à partir du 10 octobre 2017. Les gagnants autorisent toute exploitation promotionnelle interne et externe qui pourrait être faite par le Crédit agricole Centre-est de leur nom et de leur image, sans prétendre à d’autres droits ou rémunération que la dotation leur revenant. Cette autorisation fera l’objet d’un accord exprès dans le cadre de la constitution de la candidature.

Article 8 : Incidents - Responsabilité

Crédit agricole Centre-est se réserve le droit d’annuler, modifier, différer, interrompre, écourter ou proroger le Concours si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait. Ces changements pourront faire l’objet d’une information préalable du Crédit agricole Centre-est, par tout moyen approprié.

La responsabilité du Crédit agricole Centre-est ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au concours, lié aux caractéristiques même d’Internet. Le Crédit agricole Centre-est ne pourra pas être tenu pour responsable, notamment si le dossier de participation ne lui parvenait pas pour une quelconque raison ou si le dossier de participation était impossible à traiter pour quelque raison que ce soit.

En aucun cas, la responsabilité du Crédit agricole Centre-est ne pourra être recherchée si un quelconque dommage matériel et/ou corporel survenait à un participant ou à un tiers du fait de la dotation gagné. Le Crédit agricole Centre-est se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation à tout participant n’ayant pas respecté le présent règlement.

Article 9 : Données personnelles

8.1. Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées, enregistrées et conservées par le Crédit agricole Centre-est pour les besoins de la participation au Concours, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Concours terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnants. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'ils peuvent exercer auprès de : Crédit agricole mutuel Centre-est 1, rue Pierre de Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’Or.

8.2. Les participants sont informés que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.

Les cookies servent à identifier les participants afin de leur permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en leur évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Les participants peuvent s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être avertis de l'enregistrement de ce cookie sur leur disque dur, en configurant leur logiciel de navigation (les participants sont invités à se reporter aux notices d'utilisation de leur navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, les participants gardent néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Concours.

Article 10 : Remboursement des frais – Concours gratuit sans obligation d’achat

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, l’accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France

Les fournisseurs d’accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au concours seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Crédit agricole mutuel Centre-est 1, rue Pierre de Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’Or, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.», dans le mois du débours de ces frais, le cachet de La Poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l’indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Article 11 : Droit applicable – Règlement des litiges

Le présent règlement est soumis à la législation française. Toute réclamation doit être adressée à Crédit agricole mutuel Centre-est 1, rue Pierre de Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’Or par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle et non avenue. En cas de contestation, les parties s’efforcent de régler leur litige à l’amiable. A défaut, tout litige ou cas non prévu au présent règlement sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel. Toute annulation d’une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.